cahier des charges maison de santé pluridisciplinaire

Afinde compléter l’offre de soins dispensés par le nouvel hôpital aux habitants de Longué-Jumelles, l’équipe municipale a sollicité la société Immobilière Podeliha en 2015 pour étudier la faisabilité de construire en un même lieu son futur Pôle de santé pluridisciplinaire ainsi que des maisons adaptées au profit des personnes âgées. limitationde durée dans le respect de ce cahier des charges. Elles seront financées par une dotation spécifique. Leur création se fera par transformation de lits existants (USLD et/ou SSR). 1. OBJECTIFS ET MISSIONS DES USPC 1.1. OBJECTIF GENERAL Les Unités de Soins Prolongés Complexes (USPC) prennent en charge des patients lourds et duterritoire concerné [2]. Ce projet de santé doit res-pecter un cahier des charges pour que la MSP soit reconnue et labellisée par son Agence régionale de santé (ARS) et puisse prétendre au financement par le fonds d’intervention régional (FIR), prévu dans l ’ar Cahierdes charges 2022 Le présent cahier des charges a pour objet de présenter le dispositif de l'appel à projets régional 2022 permettant le financement d'actions de prévention et/ou de lutte contre les addictions aux substances psychoactives et/ou aux écrans à La Réunion Ouverture du dépôt des candidatures Clôture du dépôt des candidatures Lundi 6jUin 2022 Lundi 15 août Unedynamique de co-construction d’un cahier des charges régional s’est enclenchée, mobilisant des professionnels de santé libéraux et des professionnels de coordination réunis au sein de l’URSB, en lien avec le GCS e-Santé Bretagne et l’ARS Bretagne. nonton film siyah beyaz ask sub indonesia lk21. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé. La création d’une MSP suppose au préalable une étude de faisabilité, une analyse également de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, ainsi que l’élaboration d’un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l’ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d’intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA. Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière Les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. Le pacte d’associés, document extra-statutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. Le règlement intérieur, document extra-statutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. La charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP. En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP. Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP. La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA. La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles MSP ou maison de santé pluridisciplinaire sont des lieux d’exercice qui associent plusieurs professionnels de santé. Médecins généralistes, gynécologues, chirurgiens-dentistes, infirmiers, podologues, etc. Ils y assurent une activité de soins de santé de premier recours ou primaire sans possibilité d’hébergement de patients. Vous êtes professionnels de santé et vous aimeriez savoir comment créer une maison de santé ? Nos experts vous fournissent quelques conseils. Comment créer une maison de santé? Les MSP sont généralement situées en milieu rural. Elles peuvent également offrir une solution appropriée en milieu périurbain, pour développer l’offre de soins dans les zones déficitaires. Ces établissement sont à la fois Un lieu d’expérimentation de nouvelles organisations de soins de santé primaires – coordination entre les équipes de soins, – développement de l’éducation thérapeutique ETP et d’actions de prévention, – mise en place de consultations avancées, – mutualisation des systèmes d’information, – gestion électronique des dossiers patients ; Une forme d’organisation permettant de créer de nouveaux métiers et de développer de nouvelles compétences – création des postes de coordinateurs au sein des maisons de santé, – transfert de compétences entre médecins généralistes MG et infirmières dans le cadre du dispositif ASALEE qui prévoit que le personnel infirmier puisse réaliser des actes dérogatoires, – comme des gestes de dépistage, – pour une meilleure prise en charge notamment des personnes atteintes de maladies chroniques, – organisation du suivi de la maternité par les sages-femmes… Créer une maison de santé Les différentes démarches Avant d’aborder les démarche , il faut dire que le budget pour créer une maison de santé est en principe conséquent. Il est nécessaire de prévoir la construction des locaux, leur achat ou leur emplacement, les travaux d’aménagement. Le mobilier et les matériels professionnels, les frais de personnel par exemple le secrétariat. Ces outils sont cumulables à condition de ne pas dépasser un certain montant. Il faut noter également qu’il existe des zones d’accompagnement prioritaire dans lesquelles les aides publiques sont accordées en priorité. Ce sont les ARS qui définissent le zonage. En outre aucune autorisation n’est nécessaire pour créer une maison de santé, mais pour être reconnu par l’Agence Régionale de Santé ARS et bénéficier de financements publics, il faut répondre à un cahier des charges. Ce dernier est dressé par la Direction générale de l’offre de soins DGOS et éventuellement aussi à des spécificités régionales décidées par l’ARS compétente. En outre , plusieurs financements publics sont envisageables pour l’accompagnement du projet aides du conseil régional, du conseil général, de la municipalité, de l’Agence régionale de santé… Créer une maison de santé Aide régulière Nouveaux modes de rémunération Longtemps présenté comme l’un des principes de base de la médecine libérale, le paiement à l’acte n’apparaît plus aujourd’hui comme l’unique mode de paiement des professionnels de santé. Avec la création des maisons de santé , il est apparu que ce seul modèle était en effet insuffisant pour soutenir le fonctionnement spécifique de ces établissements. En plus du paiement à l’acte, il a été nécessaire d’introduire un mode de rémunération complémentaire, adaptée à leur dimension collective, coordonnée et pluriprofessionnelle. En outre, la création de nouvelles formes de rémunération NMR est venu combler ce manque. Il s’agit d’un forfait, spécifique pour le MSP, complémentaire du paiement à l’acte. Qui peut être fourni dans une maison de santé en tant que structure et non à titre individuel si cell-ci respecte un certain nombre d’engagements et d’objectifs. Notons également que le montant versé ne dépendra pas seulement de la taille de la patientéle, mais aussi du nombre et du type d’engagement que la MSP va respecter. En outre les NMR sont spécifiques à la MSP. Comment bénéficier de la RNM? Afin de bénéficier de la RMN pour la création d’une maison de santé il faut élaborer un projet de santé, validé par l’ARS, en cohérence avec le projet régional de santé; MSP constitué en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires SISA ou s’engager à constituer une SISA dans les 6 mois après signature du contrat ; établir un contrat d’une durée de 5 ans entre l’équipe pluriprofessionnelle de le MSP, la CPAM et l’ARS. Notons également que chaque structure soumet son dossier à l’Assurance Maladie et à l’ARS. Et après approbation, signe un contrat de 5 ans conforme au type de contrat-type figurant dans l’accord conventionnel interprofessionnel. En outre , l’équipe pluriannuelle s’engage sur 3 axes en signant ce contrat accès aux soins horaires, organisation, coordination,…;le travail en équipe;utilisation d’un système d’information partagé. Chaque axe comprend des engagements socle » dont certains sont définis comme des prérequis au déclenchement de la rémunération ; des engagements facultatif» dont une partie peut être modulable au niveau local. Pour chacun de ces axes, il y a une part fixe et une part variable en fonction de la taille de la patientèle Vous souhaitez recruter des professionnels de santé pour votre MSP ? Contactez notre équipe de consultant pour trouver les meilleurs profils. ANNEXECAHIER DES CHARGES1. Objectif de l'expérimentationL'expérimentation vise à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans pour lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé. L'expérimentation prévoit dans les territoires dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 août 2016 Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais, La Réunion, la mise en place d'une prise en charge pluridisciplinaire diététique, psychologique, bilan en activité physique précoce et adaptée aux besoins de l' prise en charge est financée via une rémunération forfaitaire de la structure qui permet la réalisation par des professionnels de santé et un psychologue de deux types de prestations des bilans sur la base d'entretiens approfondis dans la limite de trois bilans diététique, psychologique et activité physique ; des consultations de suivi dans la limite de six consultations pour la première année et douze pour la suivante diététique et psychologique.Ces prestations sont prescrites par le médecin qui suit l'enfant et effectuées au sein de structures disposant des compétences Choix des structures Structures éligiblesPour la mise en œuvre des expérimentations sont éligibles - les maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique ;- les centres de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnels mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;- toute autre structure répondant aux critères fixés au du présent cahier des structures sélectionnées sont préférentiellement des structures de premier être éligibles à l'expérimentation ces structures doivent être en mesure de - proposer des rendez-vous à des horaires compatibles avec la disponibilité de l'entourage, soit le mercredi après-midi, le samedi matin et quelques soirées ;- effectuer l'ensemble des bilans et consultations par une équipe pluridisciplinaire, au sein même de la structure ;- proposer à l'entourage une liste d'adresses ou d'associations permettant à l'enfant la réalisation d'une activité physique adaptée à son âge et à ses besoins ;- rémunérer les professionnels intervenant dans l'expérimentation sur la base de justificatifs des bilans ou consultations de suivi réalisés ;- recueillir les données nécessaires à l'évaluation qualitative et quantitative du Sélection des structuresDès la publication du présent arrêté, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne, dans un délai de deux semaines, pour chaque territoire retenu par l'arrêté du 10 août 2016 une caisse d'assurance maladie l'issue de ce délai, un appel à candidatures est publié, notamment sur le site internet des agences régionales de santé des territoires retenus par l'arrêté du 10 août 2016 susvisé. Il permet d'informer l'ensemble des structures du structures candidates adressent leur candidature dans un délai de six semaines après la publication de l'appel à candidatures, selon des modalités définies par celui-ci. Cette candidature est accompagnée d'une lettre d'intention indiquant les capacités de la structure à réaliser les prestations requises dans l' sélection est réalisée par les caisses d'assurance maladie référentes et les agences régionales de santé des territoires concernés, sur la base des critères préalablement fixés, au sein d'une grille de sélection, par le comité de pilotage national visé au 6 du présent cahier des charges et après avis/information dudit comité. L'annonce des structures sélectionnées est réalisée dans un délai maximum de cinq semaines à compter de l'échéance du dépôt des candidatures et selon des modalités définies au niveau critères pris en compte pour la sélection des structures peuvent notamment être - l'implantation géographique de la structure et son insertion dans l'offre de soins territoriale ;- l'offre de soins proposée par la structure et sa capacité à coordonner la prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant au sein de la structure en lien avec le médecin qui suit l'enfant ;- l'organisation de la structure et son adaptation à la prise en charge d'un nombre donné d'enfants de trois à huit ans, ainsi que sa capacité d'adaptation au cadre de l'expérimentation ;- les horaires d'ouverture de la structure ;- le réseau créé avec les pédiatres et les médecins généralistes exerçant dans leur secteur Rôle des différents participants à l' Rôle de l'assurance maladie dans l'information des médecinsDès la sélection des structures, les caisses d'assurance maladie informent les médecins exerçant dans les territoires concernés, notamment en organisant des visites par les délégués de l'assurance maladie, de l'existence, des objectifs et des modalités de mise en œuvre du dispositif, ainsi que de la liste des structures retenues. Elles leur remettent la documentation nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation. Elles peuvent également informer de ce contenu tout autre professionnel susceptible d'orienter l'enfant vers ce documentation comprend notamment les recommandations de la Haute Autorité de santé concernant la prise en charge de l'enfant en surpoids, les imprimés type pour la prescription des prestations, les outils d'aide au recueil de données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation, des supports de facilitation du dialogue avec l'enfant et son Rôle du médecin qui suit l'enfantLe médecin qui suit l'enfant peut être un médecin généraliste, un pédiatre ou un médecin exerçant en centre de protection maternelle et infantile. Si le médecin diagnostique un risque d'obésité chez l'enfant de 3 à 8 ans conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, il peut prescrire, après autorisation des parents ou de l'autorité parentale les prestations incluses dans la prise en charge pluridisciplinaire et il coordonne le suivi de l'enfant et de sa famille dans ce bénéficier de la prise en charge pluridisciplinaire par une structure, l'enfant doit remplir les conditions suivantes - l'âge doit être compris entre trois ans et huit ans révolus ;- le diagnostic d'un surpoids ou d'un risque d'obésité, définis selon les recommandations de la Haute Autorité de médecin définit le contenu de la prise en charge en fonction des besoins et de la situation de l'enfant. Il informe l'enfant et son entourage des modalités de prise en charge, notamment les structures sélectionnées sur le territoire, et leur remet à cet effet toute documentation utile préalablement transmise par l'assurance prise en charge est composée de deux types de prestations - des bilans diététique, psychologique et d'activité physique, réalisés sur la base d'entretiens approfondis d'une durée d'une heure ;- des consultations de suivi de diététique et/ou psychologique en fonction des besoins de l' des rendez-vous prévus pour un enfant dans le cadre de sa prise en charge est effectué au sein de la même première année, la prise en charge prescrite par le médecin qui suit l'enfant se décompose comme suit - obligatoirement un bilan de diététique qui est le premier acte réalisé, et le cas échéant un bilan psychologique et/ou un bilan d'activité physique ;- le cas échéant, des consultations de suivi de diététique et/ou psychologique au maximum six pour l'ensemble des deux disciplines et pour l'année. La dernière consultation de l'année est obligatoirement une consultation de diététique. Elle est consacrée à l'analyse de fin de prestation, et comprend le temps de recueil de données nécessaires à l' l'issue de la première année, le médecin peut décider de renouveler la prescription l'année suivante la prestation se compose alors de consultations de suivi diététique et/ou psychologique douze par an au maximum pour l'ensemble des deux disciplines. La dernière consultation étant toujours celle de diététique. De la même manière et selon les mêmes modalités, le médecin peut renouveler la prestation une troisième seuls des bilans sont prescrits, le médecin revoit l'enfant et ses parents à l'issue des bilans pour évaluer l'opportunité de poursuivre la prise en le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit en plus du bilan cas de survenue d'une obésité, une autre modalité de prise en charge de l'enfant sera envisagée, plus médecin peut recommander la pratique d'une activité physique par exemple dans le cadre d'une organisation sportive, en complément de la prise en médecin peut être sollicité pour contribuer au recueil des données nécessaires à l'évaluation de l' Rôle de la structurePar convention, le terme responsable de structure » désigne dans le présent cahier des charges l'encadrant de la structure participant à l'expérimentation, indépendamment de toute référence Mission de coordination au sein de la structureLe responsable de structure conclut une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette convention est établie sur la base d'une convention type fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs signature de la convention au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017. Elle est alors conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 31 décembre responsable de structure s'assure de l'organisation et de la régularité optimale des rendez-vous pour les bilans et consultations prescrits ainsi que de l'adéquation entre le contenu de la prescription et les rendez-vous obtenus par l'entourage de l'enfant. Il s'assure que le bilan diététique est le premier rendez-vous proposé et que la dernière consultation de la première année est diététique. Il s'assure également de la qualité des prestations et de la place offerte à l'entourage dans la prise en transmet les justificatifs des prestations réalisées par les professionnels à la caisse d'assurance maladie référente, selon des modalités et une périodicité définies dans la convention pour s'assure de la rémunération les professionnels qui interviennent dans le cadre de cette garantit le respect des conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en matière de secret professionnel et de partage d'informations strictement nécessaires au suivi médico-social des personnes prises en Mission d'évaluationLe responsable de structure remet aux professionnels de santé assurant le bilan diététique les outils nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation transmis par la caisse d'assurance maladie complète le tableau de bord de suivi de l'activité de la structure concernant l'expérimentation, et le transmet à la caisse d'assurance maladie à laquelle sa structure est rattachée, à un rythme Missions des professionnels de santé et psychologues de la structure participant à l'expérimentationChaque professionnel participant à l'expérimentation rédige un compte-rendu des bilans de début de forfait et l'adresse au médecin prescripteur de la prise en l'issue de la réalisation complète des consultations lorsqu'elles ont été prescrites, chaque professionnel rédige le compte-rendu global de l'ensemble des rendez-vous et l'adresse au médecin professionnel transmet les justificatifs des actes réalisés au responsable de la structure pour que la structure puisse justifier de cette réalisation auprès de l'agence régionale de santé et de la caisse d'assurance maladie professionnel de santé assurant le bilan diététique recueille le consentement des parents lors du bilan diététique obligatoire réalisé la première année et participe au recueil des données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation grâce aux outils remis à cet effet par la caisse d'assurance maladie. Le recueil est réalisé lors du bilan diététique de début de prise en charge et lors de la consultation diététique obligatoire de bilan de fin de prise en charge. Il transmet à un rythme défini par la convention ces données à l'échelon local du service médical de la caisse d'assurance maladie Financement des expérimentationsLe financement des expérimentations est assuré par l'assurance maladie sur le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information Modalités de la rémunération des structuresPour chaque enfant bénéficiaire de la prise en charge, une rémunération annuelle forfaitaire maximale de deux cent quarante euros est versée aux structures par la caisse d'assurance maladie signataire de la rémunération est décomposée comme suit quarante euros pour chacun des bilans réalisés et vingt euros pour chacune des est versée au titre d'une année civile de référence. Elle fait l'objet d'une avance, suivie de versements complémentaires sur la base des justificatifs des bilans ou des consultations réalisés et selon les modalités définies par la fin d'expérimentation, dans le cas où les avances seraient supérieures aux bilans et consultations réalisés, la convention prévoit le reversement à la caisse d'assurance maladie des sommes indûment la structure ni aucun intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de cette rémunération forfaitaire ne peut prétendre à un financement le cadre du suivi de l'expérimentation, il convient de veiller à la non-fongibilité des budgets relatifs respectivement aux activités liées à la prise en charge préventive de l'obésité chez les enfants de trois à huit ans, et aux autres activités de la Evaluation de l'expérimentationLa Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'expérimentation. Elle les soumet pour validation au comité de pilotage national. Elle organise une évaluation qualitative et quantitative du processus des expérimentations, de l'impact du dispositif et rend compte au comité de pilotage national au moins une fois par an de l'avancée de l' le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les structures participant à l'expérimentation fournissent, tous les semestres, à la caisse d'assurance maladie référente un tableau de bord de suivi de l'activité de la structure dans le cadre de cette caisse d'assurance maladie référente transmet semestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux agences régionales de santé un tableau de bord régional de l'expérimentation sur l'activité des terme de chaque année, les données sur l'état de santé de la population suivie sont anonymisées puis transmises par l'échelon médical de la caisse d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs Comité de pilotage nationalUn comité de pilotage national supervise le déroulement et l'évaluation de l'expérimentation. Il est composé - du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant ;- du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;- du directeur général de la santé ou de son représentant ;- des directeurs généraux des agences régionales de santé des territoires concernés ou leurs représentants ;- des directeurs des caisses d'assurance maladie des territoires concernés ou de leurs représentants ;- des représentants des régimes d'assurance maladie des territoires concernés, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance composition peut être élargie en fonction de l'ordre du jour. Il se réunit une fois par an. Création d'une maison de santé pluri-disciplinaire à Void-Vacon 55 2013 maître d’ouvrage Communauté de Communes de Void maîtres d’oeuvres Christophe Aubertin architecte dplg & Benoit Sindt architecte dplg & BMT architecte associé bet abeco & terranergie & barthes be bois & julien mahe & tecnos & eliane houillon paysagiste collaborateurs studiolada Guillaume Cecchin & Simon Perdereau & Yoann Saehr surface 692 m² montant des travaux 1,4 M€ HT type de mission Mission complète, inclus OPC et EXE photographe Nicolas Waltefaugle perspectiviste Alexandre Zanon signalétique Philippe Tytgat programme Locaux médicaux médecins, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, locaux ADMR, locaux partagés, logements de fonction particularités de l’opération La maison de santé se veut exemplaire d'un point de vue environnementale. L'accent est mis sur des dispositifs simples permettant autant que possible une exploitation économique et sans maintenance du bâtiment. Ces éléments de bon-sens » orientation, morphologie, matériaux associés à des dispositifs de chauffage et de ventilation performants chaudière à granulés bois et VMC double flux assurent à l'édifice un confort maximum avec de très faibles consommations énergétiques. Le projet a été conçu conformément au cahier des charges de l’ARS. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé La création d’une MSP suppose au préalable - une étude de faisabilité, - une analyse également de l'offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, - ainsi que l'élaboration d'un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l'ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d'intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière. - les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. - le pacte d’associés, document extrastatutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. - le règlement intérieur, document extrastatutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. - la charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. Le cabinet AURAVOCATS peut vous accompagner pour mener à bien la création de votre MSP et pour faire l’interface entre les différents interlocuteurs incontournables collectivités, ARS, architectes, expert-comptable, banque…. Ayant une expérience significative en la matière, il s’est entouré de partenaires, tels que banquiers spécialisés, experts-comptables, assureurs et notaires proposant des conditions et tarifs privilégiés. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez contacter Me Emmanuel DUVILLA Avocat associé 06 62 49 23 78 eduvilla

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